Lettre d'information de la mobilité territoriale

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Les stages dans la fonction publique. (16/06/2008)

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et la charte des étudiants en entreprise pose les grands principes pour les stages en entreprise :

- le stage doit avoir une finalité pédagogique ;

- il ne peut en aucun cas être assimilable à un emploi ;

- il doit faire l'objet d'une gratification quand il est supérieur à 3 mois. Le montant de cette gratification obligatoire a été fixé à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale pour les stages de plus de trois mois. Celle-ci est versée au premier jour du premier mois de stage, de manière mensuelle.

Le Gouvernement veut désormais faire appliquer cette charte des stages à la fonction publique. L'accent sera mis par ailleurs sur la transparence et l'égalité des chances, tant dans la diffusion des offres de stage que dans la sélection des candidats. Comme pour le secteur privé, les administrations viendront présenter leurs offres de stages aux étudiants sur le site même des universités, dans le cadre de forums de stage, au moins une fois par an.

Pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil, l'étudiant bénéficiera au moins d'un défraiement et de facilités telles que l'accès aux restaurants administratifs.

Pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public. Il sera alors régi par des garanties et des obligations équivalentes (protection sociale, congés, devoirs incombant à tout agent public...), y compris en matière de rémunération c'est-à-dire au moins sur la base du SMIC.

Extrait de Lettre d'information de la mobilité territoriale - N° 26 (16/06/2008)
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