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UN JURISTE (H/F)

La Ville de Pierrefitte-sur-Seine (Commune)

La ville de PIERREFITTE-SUR-SEINE 30 000 habitants - commune surclassée 40 000 à 80 000 habitants membre de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune, dans un contexte de fort renouvellement urbain marqué par le développement de ses infrastructures de transports (T5, T11, RER D, nouvelle gare), par l'accueil d'équipements structurants (Archives Nationales) et par  le développement de ses équipements publics lié à de nombreux projets d'aménagement et de rénovation urbaine recrute

Seine-Saint-Denis (93)

A

254175

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(Cadre d'emplois des Attachés territoriaux)
Vous serez en charge d'assister la directrice des affaires juridiques et du contrôle de gestion dans la gestion des dossiers d'ordre juridique.
 
Activités principales :
Assistance et conseil juridique auprès des services :
Analyser la demande de conseil et formuler une problématique
Réaliser les recherches juridiques, formuler une réponse juridique adaptée à la problématique juridique soumise, transmettre la réponse aux services
Elaborer des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes
Apporter une expertise juridique pour les projets d'actes et de conventions soumis par les services
Contrôle de légalité interne des dossiers de délibérations :
S'assurer que les délibérations et toutes les pièces y afférentes ont été transmises par les services
Vérifier la validité juridique de la délibération et de la note de synthèse, le cas échéant, relire les conventions
Contrôle de légalité interne des dossiers de décisions :
S'assurer que la décision et les pièces y afférentes ont été transmises par les services
Alerter les services en cas de difficultés
Vérifier la validité juridique des décisions
Rédaction d'actes et de conventions
Analyser la demande auprès des services
Elaborer des projets d'actes ou de conventions
Echanger avec les services sur le projet
Veille juridique et diffusion des actualités juridiques pertinentes aux services
Assistance du directeur pour les contentieux (en fonction de la complexité du dossier)
Réaliser les recherches juridiques
Proposer des réponses aux recours gracieux et/ou des mémoires en défense
Le cas échéant prépare la décision de constitution de partie civile ou la délibération relative à la provision pour risque
Préparer le dossier à présenter à la juridiction
Gestion des marchés publics passés par le directeur des affaires juridiques
Rédiger les pièces du marché
Assurer la procédure de mise en concurrence, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence à la notification du marché

Capacité d'analyse, d'instruction et d'élaboration de réponses juridiques et de préconisations
Connaissance des règles régissant la commande publique
Maîtrise des instances et processus de décision de la collectivité
Maîtrise du cadre réglementaire, du fonctionnement et des modes de gestion de la collectivité
Connaissance des règles et procédures contentieuses
Maîtrise des techniques et méthodes de recherches juridiques
Maîtrise de l'outil informatique
Diplômes obligatoires :
Master 1 en droit
Salaire : selon conditions statutaires + primes + C NAS
Temps de travail :             Temps complet

Merci d'adresser votre candidature (lettre de motivation + CV) par courrier postal à Monsieur le Maire, Place de la libération, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Attention : Aucune candidature acceptée par mail

Date de mise en ligne : 28/03/2019.

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