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Rapporteur (H/F)

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps) (Divers)

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) : Le secteur de la sécurité privée est réglementé depuis la loi du 12 juillet 1983, codifiée en 2012 dans le livre VI du code de la sécurité intérieure et prend en compte les métiers suivants : la surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage (environ 120 000 salariés) ;  les agents cynophiles, appelés communément « maîtres-chiens » sont au nombre de quelques milliers ; la sûreté aéroportuaire : près de 9 000, ces agents se trouvent aux points d'inspection-filtrage (PIF) dans les aéroports, visionnent les écrans RX et procèdent aux palpations de sécurité si nécessaire ; le transport de fonds et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) : environ 10 000 ; la protection physique de personnes ; les recherches privées, dont les agents sont appelés, à leur demande, « détectives privés » ; la protection armée des navires : dernière activité à avoir été intégrée en 2014 au livre VI du exercent dans les eaux extraterritoriales soumises à des risques d'attentats terroristes ou d'actes de piraterie ; la sécurité privée armée qui va se mettre en place fin 2019. Créé en 2011 par la LOPSSI 2, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il comprend environ 220 agents répartis sur 11 sites de France. Il assure la régulation du secteur de la sécurité privée par des tâches de police administrative et de contrôle. Le CNAPS est chargé : d'une mission de police administrative : il délivre, suspend ou retire les titres, des 170 000 salariés et 11 000 entreprises et établissements secondaires, permettant d'exercer une activité privée de sécurité (autorisation des entreprises, cartes professionnelles des agents de sécurité,  agréments des dirigeants..) ; d'une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession ; d'une mission de conseil et d'assistance à la profession. Les délégations territoriales du CNAPS sont implantées dans les villes suivantes : Villeurbanne, Metz, Bordeaux, Lille, Rennes, Marseille, Aubervilliers et en outre-mer à Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis de la Réunion. La délégation Ouest est composée de 20 agents.

Paris (75)

B

265793

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Catégorie : Assimilé B
Modalités de recrutement :
CDD de 3 ans renouvelable
Détachement sur contrat de 3 ans renouvelable
Date limite de dépôt de candidature : 6 décembre 2019
Affectation : Rennes (35)
Date de prise de fonction : À partir du 1er février 2020
Missions :
Le rapporteur présente, lorsque le directeur de l'établissement décide d'engager une action disciplinaire au nom de l'établissement, les dossiers des propositions disciplinaires à la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle.
Il assure le respect des procédures et du droit de la défense. À ce titre, il reçoit des dossiers de contrôle et recueille toutes informations utiles à la rédaction de son rapport.
Après avoir analysé les dossiers, le rapporteur rédige un rapport en argumentant et qualifiant juridiquement les constats susceptibles d'être sanctionnés par la CLAC.  Il propose à cette commission le recours à la procédure disciplinaire simplifiée.
Il est destinataire de la veille juridique assurée par le service des affaires juridiques et du contentieux et des décisions prononcées par la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle et des tribunaux administratifs.
Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins du service.
Contraintes liées au poste :
Contraintes horaires liées aux commissions disciplinaires.

Compétences nécessaires :
Connaissances techniques
Savoir-faire
Savoir-être
 
Connaissances juridiques (droit administratif, droit des procédures contentieuses)
 
Connaissance des outils informatiques
 
Gestion tableaux de bord et indicateurs
 
Technique dans la rédaction de compte-rendu/rapport
 
 
 
Savoir analyser et synthétiser
 
Travailler en équipe
 
Qualités rédactionnelles
 
Reporting d'activités
 
Ascendant et confiance en soi
 
Sens de l'écoute
 
Discrétion et confidentialité
 
Adaptabilité et souplesse
 
Ténacité et persévérance
 
Être rigoureux et organisé
 
Expériences requises :
-Une expérience des procédures contentieuses juridiques ou administratives serait un atout ;
-Une expérience sur un poste de secrétaire de commission, d'assistant de justice ou de greffier serait appréciée ;
-Études supérieures juridiques souhaitées.

Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ « objet » du message la référence « RAP35», sur la boîte fonctionnelle suivante : cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr.

Date de mise en ligne : 15/11/2019.

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